Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PROFESSIONNELS (B2B) et CONSOMMATEURS (B2C)

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société IODINES est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 963 Route d’Eaunes à Beaumont-sur-Lèze (31870), immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro 824 648 174.

La société IODINES est représentée par Monsieur Loïc URBAIN

Les coordonnées de la société IODINES sont les suivantes :

963 Route d’Eaunes

31870 Beaumont-sur-Lèze

05 82 08 52 70

 

La société IODINES a pour activité la location de voitures en libre-service.

Elle propose une mise à disposition de voitures, mais également, sur demande, un service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.iodines.fr

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

« CLIENTS » : désigne tout professionnel ou particulier qui réserve une voiture de la flotte de IODINES.

 

« CONDITIONS GENERALES » désigne le présent document, y compris ses annexes.

 

« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Service par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

 

« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou le Client.

 

« SITE » : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice :  www.iodines.fr

 

« SOCIETE » : désigne la société IODINES.

 

« SERVICE » : désigne le service de location de véhicule et, sur demande du Client, le service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

 

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet de détailler la prestation de service de location de véhicule et, sur demande du Client, du service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

Elles décrivent également le Service proposé par la Société et les conditions dans lesquelles le Client souscrit le Service.

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service.   

 

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IODINES fournit aux Clients, via son site internet, par contact direct ou via un support papier ou dématérialisé, les services suivants :

  • la location de véhicules en libre-service ;
  • la mise à disposition d’un voiturier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Toute souscription de Services de la part du Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit donc confirmer toute commande auprès de la Société avant de les passer.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et ce, à tout moment.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 – Généralités

La Société dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques, références des sites permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement depuis le site internet ou l’application mobile de la Société, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

S’agissant des commandes passées par téléphone, l’enregistrement de la réservation est effectué par le voiturier.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la réservation et l’acceptation de celle-ci via l’application IODINES sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client doit être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 12 mois en cours de validité pour circuler en France et lui autorisant la conduite du véhicule loué.

 

Toute autre personne que le Client susceptible de conduire le véhicule devra être agréée par la société IODINES et satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la justification d’identité et de domicile.

 

Toute autre personne que le Client susceptible de conduire le véhicule devra effectuer une réservation indépendante de celle du Client initial.

Dans ce cas, les tarifs seront fixés en fonction de la durée du service.

Le Client ayant procédé à la réservation est le seul responsable du paiement de la location et des dommages éventuels occasionnés lors de sa location.

 

5.2 – Processus de validation de la réservation

Les étapes ci-après exposées pour valider la commande se déroulent ainsi : 

– Pré-validation de la plaque d’immatriculation par la société IODINES ;

– Paiement du dépôt de garantie ;

– Déverrouillage des portes à distance du véhicule.

Le Client pourra réserver et restituer le véhicule librement dans une place de stationnement autorisée en voirie dans la zone d’exploitation.

5.3 – Réservation

Les modalités de réservation d’un véhicule sont les suivantes :

  • Réservation immédiate et jusqu’à 20 minutes à l’avance d’un véhicule présent et disponible en voirie directement depuis l’application mobile IODINES, un badge personnel identifiant le locataire ou en appelant le support client au 05 82 08 52 70.
  • Réservation différée jusqu’à trois mois à l’avance en remplissant le formulaire de réservation depuis le site web www.iodines.fr ou l’application mobile IODINES. Toute réservation différée nécessitant une livraison d’un véhicule sous moins de 4 heures doit être doublée d’un appel téléphonique au support client au 05 82 08 52 70 afin de garantir l’exécution de la prestation dans les délais souhaités. Elle sera suivie d’une confirmation écrite par courriel au locataire.
  • La société IODINES s’autorise à annuler une réservation si les conditions permettant son exécution ne sont pas remplies.
  • Le Client a la possibilité de réserver des véhicules via d’autres plateformes de réservation partenaires. Les conditions tarifaires et les conditions générales de vente applicables aux locations de voiture sont présentes sur ces plateformes.

 

5.4 – Modifications commande 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la société IODINES.

Les éventuelles modifications de la commande, même mineure doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société IODINES.

 

ARTICLE 6 – TARIFS 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur de la société au jour de la passation de la commande par le Client sur le site ww.iodines.fr.

Le Client autorise la société IODINES, au moment de la prise en charge du véhicule, à réaliser une pré-autorisation sur la carte bancaire (CB) du montant du dépôt de garantie demandé.

Les montants du dépôt de garantie sont déterminés à l’Annexe « Frais additionnels/ Pénalités ».

La société IODINES prélève sur le compte bancaire du locataire, à l’issue de la restitution du véhicule, le montant de sa location, calculé à partir de la durée réelle de la location, des frais additionnels et pénalités éventuellement applicables.

La location s’entend pour toute la durée de l’utilisation du véhicule. Cette durée commence au moment du déverrouillage des portes du véhicule et au plus tard à l’heure de début de la location mentionnée lors de la réservation. Elle s’arrête au moment du verrouillage du véhicule dans les conditions de restitution.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué aux présentes (voir Annexe “Frais additionnels/Pénalités”) sera conservé par la société IODINES en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire à la société IODINES en cas :

  • de non-paiement de la location ;
  • de dommages ou de perte du véhicule ;
  • de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque commande.

La facture est disponible sous format numérique dans l’espace personnel du Client.

Les frais additionnels ou les pénalités peuvent faire l’objet d’une facture séparée.

Les prix sont exprimés en Euros.

Ils sont nets et toutes taxes comprises.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client qui en fait la demande et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de commerce.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat du Service.

S’agissant de l’activité d’autopartage en libre-service exercée par la société IODINES, il est précisé que le prix réel de la prestation ne peut pas être connu à l’avance mais uniquement à l’issue de l’exécution de la location.

Pour une réservation immédiate, une estimation du prix facturable est accessible directement depuis l’application mobile par le menu “Tarifs” (prix des cas d’usage types) ou “Conditions générales” (pour avoir accès à l’ensemble des conditions tarifaires applicables).

Lors d’une réservation différée, une estimation du prix facturable est accessible directement sur le formulaire de réservation différée en fonction des dates de début, de fin et des demandes de livraison/reprise du véhicule saisies par le locataire.

Le formulaire ne contient pas de reconnaissance automatique des adresses saisies pour estimer le prix des livraisons/reprises.

En cas de demande de livraison ou de reprise, il utilise par défaut le prix applicable dans la zone libre-service (verte) ou la zone 1 (rouge) d’exploitation.  Il convient, comme mentionné dans le formulaire, d’adapter la facturation si le lieu de départ ou d’arrivée est situé dans la zone 2 (grise) d’exploitation de la société IODINES (voir Annexe “Frais additionnels/Pénalités”).

La société IODINES se réserve le droit de refuser la demande de réservation différée si l’adresse de départ ou d’arrivée se situe en dehors de sa zone d’exploitation.

Aucune Commande ne pourra faire l’objet d’un commencement d’exécution par la société IODINES sans avoir été dûment acceptée par les Parties.

 

ARTICLE 7 RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés au Client comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

A ce jour, les seuls moyens de paiement admis sont :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire.

8-1 – Délais de règlement

Le délai de règlement initial est prélevé automatiquement le lendemain de la restitution du véhicule.

8.2 – Pénalités de retard

Pour le Client, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront dues.

Dans ce cas la Société pourra demander le paiement des intérêts légaux, majorés de 10%, prix TTC de la commande, pour couvrir les frais de traitement.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 8.3 – Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la réservation serait annulée.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les véhicules réservés par le Client seront livrés sur le territoire de la zone d’exploitation de TOULOUSE.

Les véhicules réservés par le Client peuvent être livrés et/ou repris par un voiturier dans la zone d’exploitation.

Lorsque les véhicules réservés par le Client sont livrés par un voiturier, la livraison s’effectue dans un délai minimum d’une (1) heure à compter de la réservation.

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande.

La société IODINES signalera au locataire, dès qu’il en a connaissance, tout incident susceptible de compromettre la tenue de ces délais. La société IODINES s’engage à informer promptement le locataire de tout événement susceptible de causer un retard de livraison, et à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter ou limiter un tel retard.

TOUT RETARD RAISONNABLE DE LIVRAISON SERVICES NE PERMET PAS AU CLIENT DE BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, OU D’UNE ANNULATION DE LA COMMANDE.

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La société IODINES s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client en cas de retard.

La Société et le Client conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 9.1– Mise à disposition du service

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au lieu préalablement défini avec la société IODINES ou en libre-service dans la zone d’exploitation de la société IODINES (définie sur la carte de navigation de l’application mobile et de l’espace client web de la société IODINES).

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’application mobile de la société IODINES, le site WEB de la société IODINES ou mentionnés explicitement au moment de la livraison du véhicule par le personnel voiturier de la société IODINES.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge par le locataire et doit être mentionnée avant de débuter la réservation au service client par téléphone au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse [email protected]

En cas de non-conformité d’un véhicule aux conditions définies dans la Commande, le locataire est en droit de refuser la livraison du véhicule par courriel en décrivant les raisons de ce refus.

Aucun paiement ne sera dû par le Client à la Société en cas de non-conformité avérée.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il l’a trouvé. Les dommages ou salissures doivent être signalés au service client par téléphone au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse : [email protected] ou au voiturier au moment de la restitution du véhicule. Les frais additionnels de reconditionnement ou de remise en état du véhicule sont à la charge du locataire suivant la grille tarifaire présente en annexe, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

En cas de restitution sans présence d’un voiturier, le contrôle a postériori effectué par un personnel de la société IODINES lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Le Client est donc pleinement informé qu’il se doit de se constituer toutes les preuves qu’il souhaite, notamment en prenant des photographies de l’état du véhicule. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 9.2 – Retard à la récupération d’un véhicule livré sur une zone de stationnement privée payante

Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas son véhicule à la date et à l’heure convenues lors de sa réservation, celui-ci sera redevable du paiement des frais additionnels de parking et d’immobilisation du voiturier jusqu’à récupération de son véhicule, sur la base du tarif en vigueur du stationnement de la zone concernée augmenté d’un montant de 5€ TTC par 1/4 d’heure d’attente du voiturier. Tout 1/4 d’heure d’attente entamé est dû.

Article 9.3 – Restitution

Sauf accord écrit de la part de la société IODINES, tout véhicule loué doit être restitué dans la zone d’exploitation de la société IODINES. Tous les frais engagés par la société IODINES pour rapatrier un véhicule restitué en dehors de la zone d’exploitation, sans son consentement écrit, sont à la charge du locataire, or cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La restitution du véhicule, de ses clefs, des câbles de recharge, des accessoires et des documents administratifs dans une zone autorisée par la société IODINES font seuls cesser la location. Le locataire doit s’acquitter du montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

La restitution du véhicule dans une zone autorisée en dehors du périmètre libre-service déclenchera des frais de libération ou de reprise “voiturier” au tarif en vigueur. Le coût du stationnement sur des places autorisées payantes du domaine public en voirie de la ville de Toulouse (horodateurs) dans la zone de libre-service (voir zone verte de la carte des zones exploitées) est inclus dans les tarifs. Le stationnement d’un véhicule dans un parking privé payant reste à la charge du locataire (exemples non exhaustifs : parkings INDIGO, gare SNCF, parkings de l’aéroport). La réglementation locale applicable au stationnement dans des zones bleues doit être respectée.

La restitution d’un véhicule dans une zone privée protégée ne permettant pas à un nouveau locataire d’utiliser le véhicule n’est pas autorisée. Des frais de location additionnels seront dans ce cas appliqués jusqu’à restitution du véhicule dans un espace accessible autorisé.

La restitution d’un véhicule à l’aéroport TOULOUSE BLAGNAC s’effectue sur le parking P0 express. Elle nécessite obligatoirement la présence d’un voiturier pour reprendre le véhicule Cette zone doit être considérée comme une zone de dépose-minute à la date et à l’heure indiquée lors de la réservation. Tout changement d’heure de restitution de +/- 10 minutes par rapport à l’heure indiquée lors de la réservation doit être communiqué sans délai au support client de IODINES au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse [email protected] Des frais additionnels de parking ou d’immobilisation du voiturier peuvent être appliqués en cas de non-respect de ces horaires.

Sauf prolongation expressément autorisée par la société IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la non-restitution à la date et de l’heure de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

 

ARTICLE 10 – DOCUMENTS, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES

Article 10.1 – VEHICULE

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents, équipements, câbles de recharge ainsi que les clefs ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ; les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge, sauf empêchement matériel du locataire de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.

Article 10.2 – LOCATAIRE

Lors de son inscription, le locataire :

  • indique ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile pour le contacter en itinérance, son adresse postale pour les livraisons et facturations et son adresse e-mail pour les échanges courants ;
  • fournit une copie numérique recto/verso de son permis de conduire et de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou permis de conduire) ;
  • saisit dans son espace personnel sécurisé les données de la carte bancaire qui sera utilisée pour payer ses locations.

Le délai d’inscription est de un (1) jour ouvré. Des délais d’inscription d’urgence sont possibles sur simple appel téléphonique au support client au 05 82 08 52 70 de 8h à 21h.

La gestion des informations relatives aux données personnelles fournies par le locataire est précisée dans notre politique de confidentialité.

Lors de chaque utilisation d’un véhicule, le locataire s’engage à justifier de son identité et d’un permis de conduire valide (obtenu depuis plus de 12 mois) pour circuler en France, ledit permis devant être compatible avec la catégorie du véhicule loué.

ARTICLE 11– GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

  • à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés ayants souscrits aux services de la société IODINES ;
  • à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation ;
  • à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur et la Société ;
  • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ;
  • à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite (notamment des produits stupéfiants) ;
  • à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
  • à ne pas effectuer de transport de marchandises dangereuses ;
  • à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;
  • à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

 

ARTICLE 12 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

La société IODINES s’engage à conserver ses véhicules en bon état de fonctionnement. Elle remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin en cas d’usage prolongé du véhicule.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver son absence de faute par tout moyen.

Il avisera la société IODINES de toute anomalie constatée afin de définir, d’un commun accord, les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel de la société IODINES.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou fait non imputable au locataire, le locataire s’engage à remplacer le train roulant par deux pneumatiques de même marque et d’usure sensiblement égale.

 

ARTICLE 13 – RECHARGE

Le véhicule est livré avec une batterie suffisamment chargée pour que le locataire puisse effectuer un déplacement. Le locataire est informé au moment de sa prise de possession du véhicule du niveau de recharge de la batterie du véhicule qui lui est proposé.

Le Client reconnait au moment de sa souscription au Service que le niveau de charge du véhicule est compatible avec le déplacement qu’il envisage de faire. Il reconnait qu’il doit restituer le véhicule avec une autonomie minimale résiduelle d’au moins 5% ou 10 km.

Des frais lui sont imputables s’il restitue son véhicule avec un niveau de recharge moindre (voir tableau des pénalités ci-après en annexe). Les recharges intermédiaires du véhicule au cours de sa location sont à sa charge. Ils sont facturés en sus du Service souscrit sauf stipulation contraire de la société IODINES au moment de la souscription du Service.

 

ARTICLES 14 – ASSURANCES

La société IODINES a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14.1 – Vol, incendie ou dommages au véhicule

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, de ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

  • soit au montant de la franchise vol ou de la franchise dommages souscrit ou applicable ;
  • soit au montant des réparations si ce montant est inférieur au montant de la franchise dommages souscrit ou applicable.

Dans le cas où la société IODINES serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, déduction faite de frais éventuels de réparation restant à la charge de la société IODINES.

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

  • Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du locataire ;
  • Conduite du véhicule par une personne n’ayant pas souscrit aux services IODINES en tant que conducteur autorisé ;
  • Dommages causés par le locataire volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié ;
  • Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ;
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
  • Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ;
  • Dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés aux présentes ;
  • Dommages survenus après la date prévue lors de la réservation pour le retour du véhicule ;
  • Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.

 

Article 14.2 – Déclaration de vol, incident, dommage au véhicule

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol il portera plainte auprès des autorités compétentes de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.

Enfin, il préviendra la société IODINES dans les 24h à partir de la découverte du sinistre, sauf impossibilité dûment justifiée.

 

ARTICLE 15 – IMMOBILISATIONS

Lorsque le non-respect des règles applicables aux présentes et/ou de la législation entraînent l’immobilisation du véhicule, cela sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

 

ARTICLE 16- DURÉE DE LA LOCATION – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée qui commence au moment du déverrouillage des portes du véhicule et au plus tard à l’heure de début de la location mentionnée lors de la réservation. Elle s’arrête au moment du verrouillage du véhicule dans les conditions de restitution prévues aux présentes.

Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable de la société IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la société IODINES se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Article 16.1 – Prolongation

Le locataire doit demander à la société IODINES une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément de prix correspondant à cette prolongation.

La société IODINES se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 16.2 – Fin anticipée de la location

La société IODINES se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation dans le cas où le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement de la réservation et les conditions de restitutions.

 

ARTICLE 17 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Le Client agréé est responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, les amendes, contraventions et procès-verbaux seront remboursés via le compte de facturation de l’entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’une famille, les amendes, contraventions et procès-verbaux seront remboursés via le compte de facturation du membre de la famille.

Le Client s’engage à rembourser à la société IODINES tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière si celle-ci était amené à en faire l’avance.

Le coût du stationnement sur les places autorisées payantes du domaine public en voirie de la ville de Toulouse (horodateurs) est intégré dans le prix de la location. Le locataire doit cependant respecter l’arrêté municipal 84/31 relatif à la circulation et au stationnement sur le territoire de la Ville de Toulouse et les arrêtés municipaux subséquents.

Les pénalités occasionnées par le stationnement d’un véhicule sur une place non autorisée ou sur une place devenant interdite dans les 12h suivant la fin de la réservation sans avertissement et accord écrit du service clients de la société IODINES sont à la charge du Client.

La réglementation des zones bleues doit être respectée dans toute l’agglomération toulousaine. Le locataire terminant sa location dans une zone bleue doit en informer sans délai le service client au 05 82 08 52 70 sous peine de se voir appliquer les pénalités relatives à une contravention de stationnement du véhicule garé dans cette zone.

 

ARTICLE 18 – VÉHICULES (Règles particulières)

Article 18-1-Garde et utilisation

Outre les obligations prévues aux présentes, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport ;
  • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté ;
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage ;
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu ;
  • se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement ;
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise.

Article 18.2- Conduite

Le conducteur doit obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire (datant de plus de 12 mois) en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué et autorisés par la société IODINES.

Le conducteur devra se conformer strictement aux instructions de la société IODINES concernant la bonne utilisation du véhicule et la charge maximale autorisée.

Article 18.3 – Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées dans le véhicule loué.

 

ARTICLE 19  – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des services.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du véhicule ne sera réalisé qu’après le déverrouillage dudit véhicule par le Client.

 

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.iodines.fr est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

ARTICLE 22 – LITIGES

Article 22.1 – Médiation

En cas de réclamation, le Client consommateur doit dans un premier temps s’adresser par écrit à la Société IODINES.

Dans un second temps, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex
  • Sur son site internet mediateur-cnpa.fr

Article 22.2 – Règlement du litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de TOULOUSE, juridiction exclusivement compétente aux fins des présentes.

Le Client non-professionnel dispose du choix de la juridiction compétente (civile ou commerciale).

 

ARTICLE 23 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.iodines.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site interne www.iodines.fr

Les coordonnées de la société afin d’exercer ce droit d’accès sont les suivantes :

IODINES SAS

963 route d’Eaunes, 31870 BEAUMONT / LEZE

05 82 08 52 70

[email protected]

 

Le Responsable du traitement est :

 

Monsieur Loïc URBAIN

963 route d’Eaunes, 31870 BEAUMONT / LEZE

05 82 08 52 70

[email protected]

 

 

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 24.1 – Droit de rétraction du Client non professionnel / Consommateur

Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de locations de voitures.

AINSI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS, LES COMMANDES PASSEES PAR L’ACHETEUR NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION. LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DEFINITIVE DES LA PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR SELON LES MODALITES PRECISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

DANS CE CONTEXTE, L’ACHETEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LES COMMANDES PASSEES PAR LUI NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DU CLIENT

Toute souscription au Service via le Site et l’application mobile suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes CGV de la part du client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées aux présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

L’acceptation par le locataire consiste à valider les conditions générales et confirmer sa réservation. L’acceptation par la société IODINES dans le cas d’une réservation immédiate se traduit par l’autorisation le déverrouillage des portes par le locataire et dans le cas d’une réservation différée par l’envoi d’un courriel de confirmation de la demande de réservation.

Par l’acceptation de la Commande, la société IODINES reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son exécution. Il lui appartient de demander si besoin les informations complémentaires qu’il estime nécessaires au locataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :

  • Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
  • Reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation du Service proposés par la société avec ses besoins ;
  • Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

 

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

 

Annexe – Tarifs

Tarifs déplacements libre-service
Prix (TTC)
Déplacement 10 minutes 1,99€
Déplacement 20 minutes 4,99€
Déplacement 60 minutes 8,99€
Déplacement soirée de 19h à 8h le lendemain 19,99€
Déplacement demi-journée 5h en continu 34,99€
Déplacement journée 24h en continu 59,99 EUR
Déplacement week-end du vendredi 19h au lundi matin 8h 99,99 EUR

 

Annexe – Frais additionnels / Pénalités

Les frais additionnels ci-après peuvent se rajouter aux prix d’un déplacement en libre-service.

dépôt de garantie – Frais additionnels – Pénalités Prix (TTC)
Dépôt de garantie maximum Montant de la réservation avec une limite de 600€
CLIENT qui fait conduire des personnes non-autorisées par IODINES ou qui communique ses données de connexion aux SERVICES à un tiers non autorisé par IODINES 200€ et perte de l’usage du SERVICE et fermeture du compte
CLIENT qui souscrit le SERVICE et fait conduire un mineur ou un jeune
conducteur ayant moins de 12 mois de permis
300€ et perte de l’usage du SERVICE et fermeture du compte
Frais de gestion d’une amende/contravention hors coût de celle-ci qui reste à la charge du CLIENT 30€
Dommages, dégradation du VEHICULE ou sinistre responsable 50€ + Frais réels de remise en état du véhicule jusqu’à la limite de 600€
Réactivation du SERVICE en cas de suspension 20€
Frais de gestion en cas de rejet de la carte bancaire 10€
Nettoyage du VEHICULE en cas de salissures anormales non dues aux conditions météorologiques nécessitant un nettoyage extérieur au nettoyeur haute pression/rouleau ou un nettoyage intérieur à l’aspirateur 30€
Nettoyage intérieur du VEHICULE en cas de salissures intérieures anormales  – traces de gras, restes de repas, cannette, bouteille, cendre ou odeurs de cigarette, etc 100€
Nettoyage intérieur du VEHICULE en cas de salissures dues à des liquides organiques 200€
Feux du VEHICULE laissés allumés et/ou fenêtres laissées ouvertes lors de la restitution du VEHICULE 15€
Mise en fourrière du VEHICULE lié à un stationnement sur une place non autorisée ou sur une place devenant interdite dans les 12h suivant la fin de la réservation sans avertissement du service clients de IODINES 150€
+ coûts de contravention de stationnement
+ réparation éventuels des dommages
dus à la procédure de mise en fourrière
Déplacement par l’équipe logistique de IODINES d’un VEHICULE restitué sur un emplacement gênant, dans une zone de stationnement non autorisée par la législation ou une zone de stationnement privée non autorisée par le service clients de IODINES 30€
Frais de remorquage d’un VEHICULE vers la station de recharge la plus proche suite à une restitution avec une autonomie inférieure à 5% ou 10 km. 200€
Perte du Kit anti-crevaison 80€
Perte ou endommagement de la documentation du VEHICULE tel que copie de la carte grise, certificat d’assurance ou notice d’utilisation du VEHICULE 50€
Séparation de la clef de contact ou du dispositif d’ouverture et fermeture du VEHICULE avec son jeton/badge de présence RFID 100€ et fermeture du compte
Perte, endommagement de la clef de contact ou du dispositif d’ouverture et fermeture du VEHICULE 200€
Perte ou endommagement d’un câble de recharge du VEHICULE 500€
Perte ou endommagement partiel ou total du kit de sécurité (gilet,
triangle) ou d’accessoire du VEHICULE (ex : support téléphone)
50€
Accès non autorisé au système d’allumage et à la batterie du VEHICULE 300€
Conduite non autorisée par le service clients de IODINES dans un pays étranger 250€
Non signalisation d’un accident subi par le VEHICULE au service clients de IODINES 100€
Livraison du VEHICULE dans la zone Libre-service (en vert sur la carte) du Lundi au Samedi de 7h à 23h 6,99€
Livraison/Restitution/Reprise du VEHICULE dans la zone 1 d’exploitation (en rouge sur la carte) du Lundi au Samedi de 7h à 23h 6,99€
Livraison du VEHICULE dans la zone Libre-service (en vert sur la carte) du Lundi au Samedi de 23h à 7h, le Dimanche et les jours fériés 8,49€
Livraison/Restitutio/Reprise du VEHICULE dans la zone 1 d’exploitation (en rouge sur la carte) du Lundi au Samedi de 23h à 7h, le Dimanche et les jours fériés 8,49€
Livraison/Restitution/Reprise du VEHICULE dans la zone 2 d’exploitation (en gris sur la carte) du Lundi au Samedi de 7h à 23h 13,99€
Livraison/Restitution/Reprise du VEHICULE dans la zone 2 d’exploitation (en gris sur la carte)
du Lundi au Samedi du Lundi au Samedi de 23h à 7h, le Dimanche et les jours fériés
 16,99€
Abandon du VEHICULE en dehors de la zone d’exploitation (en dehors de la zone grise) 200€
Non restitution du VEHICULE après demande du service clients de IODINES 100€ par heure de retard
Fausses déclarations carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, coordonnées bancaires ou données personnelles 200€ et fermeture du compte
Annulation d’un service voiturier moins d’une heure avant l’heure prévue de la prestation  15€
Restitution d’un VEHICULE sur une zone de stationnement privée payante (exemple parking P0 aéroport Toulouse Blagnac) non signalée lors de la réservation initiale ou en avance de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire prévu de reprise défini lors de la réservation initiale ou sans avertissement de changement acté par écrit par IODINES au moins 1 heure avant la restitution.

Frais additionnels de parking sur la base du tarif en vigueur de la zone de stationnement concernée jusqu’à la reprise du VEHICULE par un VOITURIER

+ Frais de reprise VOITURIER au tarif applicable en vigueur au moment du jour et de l’heure de la reprise

Retard de plus de 10 minutes de la restitution d’un VEHICULE avec reprise par un VOITURIER (exemple gare ou aéroport) par rapport à l’horaire prévu lors de la réservation initiale ou sans avertissement acté par IODINES au moins 1 heure avant la restitution 5€ par 1/4 d’heure d’attente supplémentaire du VOITURIER sur zone (tout 1/4 d’heure commencé est dû)