fbpx

IODINES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROFESSIONNELS (B2B) et CONSOMMATEURS (B2C)

Table des matières

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société IODINES est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro 824 648 174.

La société IODINES est représentée par Monsieur Loïc URBAIN

Les coordonnées de la société IODINES sont les suivantes :

32 rue riquet, 31000 TOULOUSE

05 82 08 52 70

La société IODINES a pour activité la location de voitures en libre-service.

Elle propose une mise à disposition de voitures, mais également, sur demande, un service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.iodines.fr.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

  • « CLIENTS » : désigne tout professionnel ou particulier qui réserve une voiture de la flotte de IODINES.
  • « CONDITIONS GENERALES » désigne le présent document, y compris ses annexes.
  • « CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Service par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes caractérisées par le paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
  • « PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou le Client.
  • « SITE » : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.iodines.fr
  • « SOCIETE » : désigne la société IODINES.
  • « SERVICE » : désigne le service de location de véhicule et, sur demande du Client, le service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet de détailler la prestation de service de location de véhicule et, sur demande du Client, du service de livraison et de reprise des voitures par un voiturier.

Elles décrivent également le Service proposé par la Société et les conditions dans lesquelles le Client souscrit le Service.

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IODINES fournit aux Clients, via son site internet, par contact direct ou via un support papier ou dématérialisé, les services suivants :

  • la location de véhicules en libre-service ;
  • la mise à disposition d’un voiturier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.

Toute souscription de Services de la part du Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit donc confirmer toute commande auprès de la Société avant de les passer.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et ce, à tout moment.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 – Généralités

La Société dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques, références des sites permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement depuis le site internet ou l’application mobile de la Société, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

S’agissant des commandes passées par téléphone, l’enregistrement de la réservation est effectué par le voiturier.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la réservation et l’acceptation de celle-ci via l’application IODINES sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client doit être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 12 mois en cours de validité pour circuler en France et lui autorisant la conduite du véhicule loué.

Toute autre personne que le Client susceptible de conduire le véhicule devra être agréée par la société IODINES et satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la justification d’identité et de domicile.

Toute autre personne que le Client susceptible de conduire le véhicule devra effectuer une réservation indépendante de celle du Client initial.

Dans ce cas, les tarifs seront fixés en fonction de la durée du service.

Le Client ayant procédé à la réservation est le seul responsable du paiement de la location et des dommages éventuels occasionnés lors de sa location.

5.2 – Processus de validation de la réservation

Les étapes ci-après exposées pour valider la commande se déroulent ainsi :

– Pré-validation de la plaque d’immatriculation par la société IODINES ;

– Paiement du dépôt de garantie ;

– Déverrouillage des portes à distance du véhicule.

Le Client pourra réserver et restituer le véhicule librement dans une place de stationnement autorisée en voirie dans la zone d’exploitation.

5.3 – Réservation

Les modalités de réservation d’un véhicule sont les suivantes :

  • Réservation immédiate et jusqu’à 20 minutes à l’avance d’un véhicule présent et disponible en voirie directement depuis l’application mobile IODINES, un badge personnel identifiant le locataire ou en appelant le support client au 05 82 08 52 70.
  • Réservation différée jusqu’à trois mois à l’avance en remplissant le formulaire de réservation depuis le site web www.iodines.fr ou l’application mobile IODINES. Toute réservation différée nécessitant une livraison d’un véhicule sous moins de 4 heures doit être doublée d’un appel téléphonique au support client au 05 82 08 52 70 afin de garantir l’exécution de la prestation dans les délais souhaités. Elle sera suivie d’une confirmation écrite par courriel au locataire.
  • La société IODINES s’autorise à annuler une réservation si les conditions permettant son exécution ne sont pas remplies.
  • Le Client a la possibilité de réserver des véhicules via d’autres plateformes de réservation partenaires. Les conditions tarifaires et les conditions générales de vente applicables aux locations de voiture sont présentes sur ces plateformes.

5.4 – Modifications commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la société IODINES.

Les éventuelles modifications de la commande, même mineure doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société IODINES.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur de la société au jour de la passation de la commande par le Client sur le site ww.iodines.fr.

Le Client autorise la société IODINES, au moment de la prise en charge du véhicule, à réaliser une pré-autorisation sur la carte bancaire (CB) du montant du dépôt de garantie demandé.

Les montants du dépôt de garantie sont déterminés à l’Annexe « Frais additionnels/ Pénalités ».

La société IODINES prélève sur le compte bancaire du locataire, à l’issue de la restitution du véhicule, le montant de sa location, calculé à partir de la durée réelle de la location, des frais additionnels et pénalités éventuellement applicables.

La location s’entend pour toute la durée de l’utilisation du véhicule. Cette durée commence au moment du déverrouillage des portes du véhicule et au plus tard à l’heure de début de la location mentionnée lors de la réservation. Elle s’arrête au moment du verrouillage du véhicule dans les conditions de restitution.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué aux présentes (voir Annexe “Frais additionnels/Pénalités”) sera conservé par la société IODINES en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire à la société IODINES en cas :

  • de non-paiement de la location ;
  • de dommages ou de perte du véhicule ;
  • de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque commande.

La facture est disponible sous format numérique dans l’espace personnel du Client.

Les frais additionnels ou les pénalités peuvent faire l’objet d’une facture séparée.

Les prix sont exprimés en Euros.

Ils sont nets et toutes taxes comprises.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client qui en fait la demande et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de commerce.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat du Service.

S’agissant de l’activité d’autopartage en libre-service exercée par la société IODINES, il est précisé que le prix réel de la prestation ne peut pas être connu à l’avance mais uniquement à l’issue de l’exécution de la location.

 

Pour une réservation immédiate, une estimation du prix facturable est accessible directement depuis l’application mobile par le menu “Tarifs” (prix des cas d’usage types) ou “Conditions générales” (pour avoir accès à l’ensemble des conditions tarifaires applicables).

Lors d’une réservation différée, une estimation du prix facturable est accessible directement sur le formulaire de réservation différée en fonction des dates de début, de fin et des demandes de livraison/reprise du véhicule saisies par le locataire.

Le formulaire ne contient pas de reconnaissance automatique des adresses saisies pour estimer le prix des livraisons/reprises.

En cas de demande de livraison ou de reprise, il utilise par défaut le prix applicable dans la zone libre-service (verte) ou la zone 1 (rouge) d’exploitation. Il convient, comme mentionné dans le formulaire, d’adapter la facturation si le lieu de départ ou d’arrivée est situé dans la zone 2 (grise) d’exploitation de la société IODINES (voir Annexe “Frais additionnels/Pénalités”).

La société IODINES se réserve le droit de refuser la demande de réservation différée si l’adresse de départ ou d’arrivée se situe en dehors de sa zone d’exploitation.

Aucune Commande ne pourra faire l’objet d’un commencement d’exécution par la société IODINES sans avoir été dûment acceptée par les Parties.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés au Client comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

A ce jour, les seuls moyens de paiement admis sont :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire.

8-1 – Délais de règlement

Le règlement initial d’une réservation est prélevé automatiquement le lendemain de la restitution du véhicule. IODINES se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie au moment de sa réservation, au cours de sa location ou le paiement immédiat des sommes dues lors de la restitution du véhicule.

Le règlement des frais additionnels, lorsque applicables, est effectué automatiquement le lendemain de la restitution du véhicule. Des frais additionnels peuvent êtes exigés ultérieurement en fonction de leur nature et de la date à laquelle les faits amenant des frais additionnels est portée à la connaissance de IODINES (PV, amendes, recharges intermédiaires, livraison/reprise/libération/abandon du véhicule, dommages).

8.2 – Pénalités de retard

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront dues.

Dans ce cas IODINES pourra demander le paiement des intérêts légaux, majorés de 15%, du motant de la commande (prix TTC), pour couvrir les frais de recouvrement.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de traitement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 8.3 – Incident de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, rejet, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avère impossible au moment de la réservation, la réservation est annulée; Si la transmission de ce flux d’argent dû par le Client s’avère impossible à l’issue de la réservation, des frais additionnels de gestion sont applicables.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les véhicules réservés par le Client seront livrés sur le territoire de la zone d’exploitation de TOULOUSE.

Les véhicules réservés par le Client peuvent être livrés et/ou repris par un voiturier dans la zone d’exploitation.

Lorsque les véhicules réservés par le Client sont livrés par un voiturier, la livraison s’effectue dans un délai minimum d’une (1) heure à compter de la réservation.

Les délais de livraison et/ou d’exécution sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande.

La société IODINES signalera au locataire, dès qu’il en a connaissance, tout incident susceptible de compromettre la tenue de ces délais. La société IODINES s’engage à informer promptement le locataire de tout événement susceptible de causer un retard de livraison, et à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter ou limiter un tel retard.

TOUT RETARD RAISONNABLE DE LIVRAISON SERVICES NE PERMET PAS AU CLIENT DE BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, OU D’UNE ANNULATION DE LA COMMANDE.

 

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La société IODINES s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client en cas de retard.

La Société et le Client conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 9.1– Mise à disposition du service

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au lieu préalablement défini avec la société IODINES ou en libre-service dans la zone d’exploitation de la société IODINES (définie sur la carte de navigation de l’application mobile et de l’espace client web de la société IODINES).

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’application mobile de la société IODINES, le site WEB de la société IODINES ou mentionnés explicitement au moment de la livraison du véhicule par le personnel voiturier de la société IODINES.

 

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge par le locataire et doit être mentionnée avant de débuter la réservation au service client par téléphone au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse [email protected]

En cas de non-conformité d’un véhicule aux conditions définies dans la Commande, le locataire est en droit de refuser la livraison du véhicule par courriel en décrivant les raisons de ce refus.

Aucun paiement ne sera dû par le Client à la Société en cas de non-conformité avérée.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il l’a trouvé. Les dommages ou salissures doivent être signalés au service client par téléphone au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse : [email protected] ou au voiturier au moment de la restitution du véhicule. Les frais additionnels de reconditionnement ou de remise en état du véhicule sont à la charge du locataire suivant la grille tarifaire présente en annexe, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

En cas de restitution sans présence d’un voiturier, le contrôle a postériori effectué par un personnel de la société IODINES lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Le Client est donc pleinement informé qu’il se doit de se constituer toutes les preuves qu’il souhaite, notamment en prenant des photographies de l’état du véhicule. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 9.2 – Retard à la récupération d’un véhicule livré sur une zone de stationnement privée payante

Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas son véhicule à la date et à l’heure convenues lors de sa réservation, celui-ci sera redevable du paiement des frais additionnels de parking et d’immobilisation du voiturier jusqu’à récupération de son véhicule, sur la base du tarif en vigueur du stationnement de la zone concernée augmenté d’un montant de 5€ TTC par 1/4 d’heure d’attente du voiturier. Tout 1/4 d’heure d’attente entamé est dû.

Article 9.3 – Restitution

Sauf accord écrit de la part de la société IODINES, tout véhicule loué doit être restitué dans la zone d’exploitation de la société IODINES. Tous les frais engagés par la société IODINES pour rapatrier un véhicule restitué en dehors de la zone d’exploitation, sans son consentement écrit, sont à la charge du locataire, or cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La restitution du véhicule, de ses clefs, des câbles de recharge, des accessoires et des documents administratifs dans une zone autorisée par la société IODINES sans aucune personne à bord font seuls cesser la location.

Si une personne ou un animal reste à l’intérieur du véhicule loué à l’issue de sa réservation, sa réservation est étendue automatiquement. 

Le locataire doit s’acquitter du montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

La restitution du véhicule dans une zone autorisée en dehors du périmètre libre-service déclenchera des frais de libération ou de reprise “voiturier” au tarif en vigueur. Le coût du stationnement sur des places autorisées payantes du domaine public en voirie de la ville de Toulouse (horodateurs) dans la zone de libre-service (voir zone verte de la carte des zones exploitées) est inclus dans les tarifs. Le stationnement d’un véhicule dans un parking privé payant reste à la charge du locataire (exemples non exhaustifs : parkings INDIGO, gare SNCF, parkings de l’aéroport). La réglementation locale applicable au stationnement dans des zones bleues doit être respectée.

La restitution d’un véhicule dans une zone privée protégée ne permettant pas à un nouveau locataire d’utiliser le véhicule n’est pas autorisée. Des frais de location additionnels seront dans ce cas appliqués jusqu’à restitution du véhicule dans un espace accessible autorisé.

La restitution d’un véhicule à l’aéroport TOULOUSE BLAGNAC s’effectue sur le parking P0 express. Elle nécessite obligatoirement la présence d’un voiturier pour reprendre le véhicule Cette zone doit être considérée comme une zone de dépose-minute à la date et à l’heure indiquée lors de la réservation. Tout changement d’heure de restitution de +/- 10 minutes par rapport à l’heure indiquée lors de la réservation doit être communiqué sans délai au support client de IODINES au 05 82 08 52 70 ou par courriel à l’adresse [email protected] Des frais additionnels de parking ou d’immobilisation du voiturier peuvent être appliqués en cas de non-respect de ces horaires.

Sauf prolongation expressément autorisée par la société IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la non-restitution à la date et de l’heure de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

ARTICLE 10 – DOCUMENTS, EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES

Article 10.1 – Véhicule

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents, équipements, câbles de recharge ainsi que les clefs ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ; les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge, sauf empêchement matériel du locataire de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.

Article 10.2 – Locataire

Lors de son inscription, le locataire :

  • indique ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile pour le contacter en itinérance, son adresse postale pour les livraisons et facturations et son adresse e-mail pour les échanges courants ;
  • fournit une copie numérique recto/verso de son permis de conduire et de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou permis de conduire) ;
  • saisit dans son espace personnel sécurisé les données de la carte bancaire qui sera utilisée pour payer ses locations.

Le délai d’inscription est de un (1) jour ouvré. Des délais d’inscription d’urgence sont possibles sur simple appel téléphonique au support client au 05 82 08 52 70 de 8h à 21h.

La gestion des informations relatives aux données personnelles fournies par le locataire est précisée dans notre politique de confidentialité.

Lors de chaque utilisation d’un véhicule, le locataire s’engage à justifier de son identité et d’un permis de conduire valide (obtenu depuis plus de 12 mois) pour circuler en France, ledit permis devant être compatible avec la catégorie du véhicule loué.

ARTICLE 11– Garde et utilisation

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

  • à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés ayants souscrits aux services de la société IODINES ;
  • à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation ;
  • à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur et la Société ;
  • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule ;
  • à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite (notamment des produits stupéfiants) ;
  • à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
  • à ne pas effectuer de transport de marchandises dangereuses ;
  • à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;
  • à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 12 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

La société IODINES s’engage à conserver ses véhicules en bon état de fonctionnement. Elle remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin en cas d’usage prolongé du véhicule.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver son absence de faute par tout moyen.

Il avisera la société IODINES de toute anomalie constatée afin de définir, d’un commun accord, les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel de la société IODINES.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou fait non imputable au locataire, le locataire s’engage à remplacer le train roulant par deux pneumatiques de même marque et d’usure sensiblement égale.

ARTICLE 13 – Recharge

Le véhicule est livré avec une batterie suffisamment chargée pour que le locataire puisse effectuer un déplacement. Le locataire est informé au moment de sa prise de possession du véhicule du niveau de recharge de la batterie du véhicule qui lui est proposé.

Le Client reconnait au moment de sa souscription au Service que le niveau de charge du véhicule est compatible avec le déplacement qu’il envisage de faire. Il reconnait qu’il doit restituer le véhicule avec une autonomie minimale résiduelle d’au moins 5% ou 10 km.

Des frais lui sont imputables s’il restitue son véhicule avec un niveau de recharge moindre (voir tableau des pénalités ci-après en annexe). Les recharges intermédiaires du véhicule au cours de sa location sont à sa charge. Ils sont facturés en sus du Service souscrit sauf stipulation contraire de la société IODINES au moment de la souscription du Service.

ARTICLES 14 – ASSURANCES

La société IODINES a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14.1 – Les garanties – descriptif

Les véhicules sont couverts par la société IODINES au titre des garanties suivantes :

  • Responsabilité Civile Défense,
  • Recours – Protection juridique,
  • Assistance,
  • Indemnisation renforcée des Dommages Corporels du conducteur,
  • Dommages au VEHICULE avec une franchise dont le montant est défini en Annexe de ces conditions générales. Cette garantie est mise en oeuvre lors de tous dommages accidentels subis par le VEHICULE et ses accessoires (collision, accident sans tiers, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, tempête, neige, grêle..).

Responsabilité civile-défense

La “responsabilité civile (en circulation et hors circulation) et défense à l’égard des tiers, ainsi que des passagers du VEHICULE en location sont couverts sans limitation de somme et sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

Recours et protection juridique

Le locataire peut être accompagné pour l’exercice de toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation dans lequel le VEHICULE en location est impliqué à la condition que le montant de ceux-ci soit supérieurs à 625 euros.

Couverture corporelle du locataire conducteur

Le locataire bénéficie d’une garantie “protection des dommages corporels du conducteur”, avec des prestations étendues. Ils sont ainsi couverts en cours de location, en cas d’accident au volant du VEHICULE :

  • en cas de blessure : indemnisation de toute incapacité temporaire de travail dès le premier point, prestations d’aide à la personne, soutien psychologique, prise en compte des pertes de revenus jusqu’à 15 000 euros/mois, des frais médicaux.
  • en cas de décès : aide aux proches du défunt, prise en compte du préjudice patrimonial (indemnité visant à maintenir le niveau de vie du foyer), capitaux décès à concurrence de 5 000 euros, prise en compte des frais funéraires dans la limite de 3 300 euros.

Protection du VEHICULE

Le VEHICULE est protégé contre tous dommages de caractère accidentel quelle qu’en soit la cause : (perte de contrôle, collision avec ou sans tiers, vandalisme, vol, incendie, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, tempête, neige, grêle).

Le VEHICULE est protégé contre le bris de glace sur le pare brise, les glaces latérales, la lunette arrière, les optiques de phare et de feu.

L’indemnisation des aménagements et des accessoires fixés à demeure ainsi que les autres accessoires et pièces de rechange qui par nature, sont destinés ) être utilisés avec le VEHICULE et qui appartiennent à la société IODINES est accordée.

Assistance

La garantie d’assistance est mise en oeuvre :

  • en cas d’accident, de vol, et/ou de panne du véhicule avec une franchise kilométrique de 50km de l’adresse mentionnée dans l’article 1,
  • la prestation d’assistance intervient 7j/7 et 24h/24 pendant la location.

En l’occurance, chaque fois que cela s’avère nécessaire, l’assistance envoie un prestataire auprès du VEHICULE afin de le dépanner. Elle organise le dépannage ou le remorquage du VEHICULE immobilisé en France ou à l’étranger :

  • jusqu’au garage le plus proche,
  • ou jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires lorsque les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’évènement.

Elle prend en charge ces frais de dépannage ou de remorquage à hauteur de 180 euros, à l’exception des pièces de rechange qui demeurent à la charge du locataire.

Tous frais d’assistance engendrés par une utilisation non conforme à l’article 11 ou liée à une immobilisation du véhicule qui est la conséquence directe d’un défaut du paiement d’une ou plusieurs réservations précédentes est à la charge du Client.


Article 14.2 – Vol, incendie ou dommages au VEHICULE

En cas de vol, incendie ou dommages au VEHICULE, de ses équipements ou accessoires, le locataire sera redevable tous frais supportés par la société IODINES pour la remise en état du VEHICULE non pris en charge par l’assurance au titre des garanties souscrites ou en cas de déchéance, à savoir, notamment, outre les dommages eux-mêmes, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

Lorsque l’assurance souscrite par la société IODINES s’applique, la responsabilité du locataire est limitée en cas de vol, incendie ou dommages au VEHICULE, de ses équipements ou accessoires :

  • soit au montant de la franchise vol, incendie ou dommages augmenté des frais de gestion et de dossier ;
  • soit au montant des frais éventuels restant à la charge de la société IODINES si ce montant est inférieur au montant de la franchise applicable
  • augmenté des frais de gestion et de dossier.

Dans le cas où la société IODINES serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise provisionnée, déduction faite de frais éventuels de réparation restant à la charge de la société IODINES.

Article 14.3 – Déchéance du locataire

Le locataire sera redevable tous frais supportés par la société IODINES pour la remise en état du véhicule loué à savoir, outre le montant total des réparations ou de la valeur vénale du VEHICULE, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport dans les cas suivants :

  • Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas d’abus de confiance, de faute, de négligence ou d’imprudence du locataire ou pour toute aggravation des dommages qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence ou d’imprudence du locataire;
  • Conduite du VEHICULE par une personne n’ayant pas souscrit aux services IODINES en tant que conducteur autorisé ;
  • Dommages causés par le locataire volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée ;
  • Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du VEHICULE loué, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ;
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
  • Dégradations de l’intérieur du VEHICULE, de ses pneus et jantes, de ses équipements et accessoires sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence ;
  • Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé ;
  • Dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés aux présentes.

Dans le cas où plusieurs événements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée.

 

Article 14.4 – Déclaration de vol, incident, dommages au véhicule

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol il portera plainte auprès des autorités compétentes de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. L’Utilisateur doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au Service Client de IODINES les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu.

Il préviendra la société IODINES dans les 24h à partir de la découverte du sinistre, sauf impossibilité dûment justifiée et lui fera parvenir le constat d’accident automobile amiable rempli et signé par les parties avec l’ensemble des pièces additionnels utiles au traitement du dossier. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, IODINES se réserve le droit de se retourner contre le locataire.

ARTICLE 15 – IMMOBILISATIONS

Lorsque le non-respect des règles applicables aux présentes et/ou de la législation entraînent l’immobilisation du véhicule, cela sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

ARTICLE 16- DURÉE DE LA LOCATION – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée qui commence au moment du déverrouillage des portes du véhicule et au plus tard à l’heure de début de la location mentionnée lors de la réservation. Elle s’arrête au moment du verrouillage du véhicule dans les conditions de restitution prévues aux présentes.

Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable de la société IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la société IODINES se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Article 16.1 – Prolongation

Le locataire doit demander à la société IODINES une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément de prix correspondant à cette prolongation.

La société IODINES se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 16.2 – Fin anticipée de la location

La société IODINES se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation dans le cas où le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement de la réservation et les conditions de restitutions.

ARTICLE 17 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Le Client agréé est responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, les amendes, contraventions et procès-verbaux seront remboursés via le compte de facturation de l’entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’une famille, les amendes, contraventions et procès-verbaux seront remboursés via le compte de facturation du membre de la famille.

Le Client s’engage à rembourser à la société IODINES tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière si celle-ci était amené à en faire l’avance.

Le coût du stationnement sur les places autorisées payantes du domaine public en voirie de la ville de Toulouse (horodateurs) est intégré dans le prix de la location. Le locataire doit cependant respecter l’arrêté municipal 84/31 relatif à la circulation et au stationnement sur le territoire de la Ville de Toulouse et les arrêtés municipaux subséquents.

Les pénalités occasionnées par le stationnement d’un véhicule sur une place non autorisée ou sur une place devenant interdite dans les 12h suivant la fin de la réservation sans avertissement et accord écrit du service clients de la société IODINES sont à la charge du Client.

 

La réglementation des zones bleues doit être respectée dans toute l’agglomération toulousaine. Le locataire terminant sa location dans une zone bleue doit en informer sans délai le service client au 05 82 08 52 70 sous peine de se voir appliquer les pénalités relatives à une contravention de stationnement du véhicule garé dans cette zone.

ARTICLE 18 – VÉHICULES (Règles particulières)

Article 18-1-Garde et utilisation

Outre les obligations prévues aux présentes, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport ;
  • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté ;
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage ;
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu ;
  • se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement ;
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise.

Article 18.2- Conduite

Le conducteur doit obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire (datant de plus de 12 mois) en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué et autorisés par la société IODINES.

Le conducteur devra se conformer strictement aux instructions de la société IODINES concernant la bonne utilisation du véhicule et la charge maximale autorisée.

Article 18.3 – Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées dans le véhicule loué.

ARTICLE 19 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des services.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du véhicule ne sera réalisé qu’après le déverrouillage dudit véhicule par le Client.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.iodines.fr est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

ARTICLE 22 – LITIGES

Article 22.1 – Médiation

En cas de réclamation, le Client consommateur doit dans un premier temps s’adresser par écrit à la Société IODINES.

Dans un second temps, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex
  • Sur son site internet mediateur-cnpa.fr

Article 22.2 – Règlement du litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de TOULOUSE, juridiction exclusivement compétente aux fins des présentes.

Le Client non-professionnel dispose du choix de la juridiction compétente (civile ou commerciale).

ARTICLE 23 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.iodines.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site interne www.iodines.fr.

Les coordonnées de la société afin d’exercer ce droit d’accès sont les suivantes :

IODINES SAS

32 rue riquet, 31000 TOULOUSE

05 82 08 52 70

[email protected]

Le Responsable du traitement est :

Monsieur Loïc URBAIN

32 rue riquet, 31000 TOULOUSE

05 82 08 52 70

[email protected]

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 24.1 – Droit de rétraction du Client non professionnel / Consommateur

Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de locations de voitures.

AINSI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS, LES COMMANDES PASSEES PAR L’ACHETEUR NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION. LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DEFINITIVE DES LA PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR SELON LES MODALITES PRECISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

DANS CE CONTEXTE, L’ACHETEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LES COMMANDES PASSEES PAR LUI NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.

 

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DU CLIENT

Toute souscription au Service via le Site et l’application mobile suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes CGV de la part du client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées aux présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.

L’acceptation par le locataire consiste à valider les conditions générales et confirmer sa réservation. L’acceptation par la société IODINES dans le cas d’une réservation immédiate se traduit par l’autorisation le déverrouillage des portes par le locataire et dans le cas d’une réservation différée par l’envoi d’un courriel de confirmation de la demande de réservation.

Par l’acceptation de la Commande, la société IODINES reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son exécution. Il lui appartient de demander si besoin les informations complémentaires qu’il estime nécessaires au locataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :

  • Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
  • Reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation du Service proposés par la société avec ses besoins ;
  • Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Annexe – Tarifs & frais additionnels

 Retrouvez tous nos tarifs et nos frais additionnels dans la page Tarifs