1 – LOCATAIRE – CONDUCTEURS AGRÉÉS

Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire (hors période probatoire) en cours de validité et autorisant la conduite du véhicule loué. Il doit justifier de son identité et de son domicile lors de toute utilisation des services.

Toute autre personne que le locataire susceptible de conduire le véhicule devra être agréée par IODINES et satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le locataire concernant le permis de conduire et la justification d’identité et de domicile. Pour l’application des présentes, les termes « le locataire » désignent indifféremment le tiers identifiés et inscrit aux services de IODINES et le ou les conducteurs agréés.

2 – MISE À DISPOSITION – RESTITUTION

Le VEHICULE est mis à la disposition du locataire au lieu préalablement défini avec IODINES ou dans la zone d’exploitation de IODINES (définie en mauve sur la carte de navigation de l’application mobile et de l’espace client web de IODINES). Sauf accord écrit de IODINES, il est restitué dans cette zone autorisée de l’agglomération. Tous les frais engagés par IODINES pour rapatrier un VEHICULE restitué en dehors de la zone d’exploitation, sans son consentement, sont à la charge du locataire, or cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La restitution du véhicule, de ses clefs, câbles de recharge, accessoires et des documents administratifs dans une zone autorisée par IODINES font seuls cesser la location.

La restitution du VEHICULE dans une zone autorisée en dehors du périmètre libre-service déclenchera des frais de reprise « voiturier » au tarif en vigueur. Le coût du stationnement sur des places autorisées payantes du domaine public en voirie (horodateurs) dans la zone de libre-service (cf. zone verte de carte des zones exploitées) est inclus dans les tarifs. Le stationnement d’un VEHICULE dans un parking privé payant reste à la charge du locataire (exemples non exhaustifs : parkings INDIGO, gare SNCF, parkings de l’aéroport).

Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du VEHICULE.

La restitution d’un VEHICULE dans un parking privé protégé ne permettant pas à un nouveau locataire de prendre ce VEHICULE n’est pas autorisée. Des frais de location additionnels pourront s’appliquer jusqu’à restitution du VEHICULE dans un espace accessible autorisé.

La restitution d’un VEHICULE à l’aéroport s’effectue sur le parking P0. Elle nécessite OBLIGATOIREMENT la présence d’un voiturier pour reprendre le VEHICULE.

Sauf prolongation expressément autorisée par IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du VEHICULE et abus de confiance.

3 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le VEHICULE est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’application mobile de IODINES, le site WEB de IODINES et mentionnés explicitement au moment de la livraison du VEHICULE par le personnel voiturier de IODINES.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge par le locataire et doit être mentionnée avant de confirmer la réservation.

Le locataire s’engage à restituer le VEHICULE dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés depuis l’application ou signalés au service client ou au voiturier au moment de la livraison du VEHICULE, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.

En cas de restitution sans présence d’un voiturier, le contrôle à postériori effectué par un personnel de IODINES lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

4 – DOCUMENTS

Le VEHICULE est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents, équipements, câbles de recharge ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge, sauf empêchement matériel du locataire de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.

5 – GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du VEHICULE, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le VEHICULE en bon père de famille et notamment :

  • à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés inscrits aux services de IODINES
  • à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
  • à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
  • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre VEHICULE,
  • à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
  • à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
  • à ne pas effectuer de transport de marchandises dangereuses
  • à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
  • à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

6 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

IODINES s’engage à remettre un VEHICULE en bon état. Il remet la notice d’usage et d’entretien du VEHICULE. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin en cas d’usage prolongé du VEHICULE.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver son absence de faute.

Il avisera IODINES de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le VEHICULE ou de réparation sans l’accord préalable et formel de IODINES.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou fait non imputable au locataire, le locataire s’engage à remplacer le train roulant par deux pneumatiques de même marque et d’usure sensiblement égale.

7- RECHARGE

Le VEHICULE est livré avec une batterie suffisamment chargée pour que le locataire puisse effectuer un déplacement. Le locataire est informé au moment de sa prise de possession du VEHICULE du niveau de recharge de la batterie du VEHICULE qui lui est proposé. Il reconnait au moment de sa souscription à un service que le niveau de charge du VEHICULE est compatible avec le déplacement qu’il envisage de faire.  Il reconnait qu’il doit restituer le VEHICULE avec une autonomie minimum résiduelle d’au moins 5%. Des frais lui sont imputables s’il restitue son VEHICULE avec un niveau de recharge moindre (cf. pénalités). Les recharges intermédiaires du VEHICULE au cours de sa location, sont à sa charge. Ils sont facturés en sus du service souscrit sauf stipulation contraire de IODINES au moment de la souscription du service.

8 – ASSURANCES

IODINES a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1 – Vol – Incendie ou dommages au véhicule

Conditions de mise en œuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au VEHICULE, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

  • au montant de la franchise vol ou de la franchise dommages,
  • ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages.

Dans le cas où IODINES serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge de IODINES.

Exclusions

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du VEHICULE dans les cas suivants :

  • Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du
  • Conduite du véhicule par une personne non inscrite aux services IODINES en tant que conducteur autorisé,
  • Dommages causés par le locataire volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié,
  • Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence.
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
  • Dégradations à l’intérieur du VEHICULE, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
  • Dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 5,
  • Dommages survenus après la date prévue lors de la réservation pour le retour du VEHICULE,
  • Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé

8.2 – Vol, incident, dommage au véhicule : déclaration

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du VEHICULE, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du VEHICULE.

En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du VEHICULE.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.

Enfin il préviendra IODINES dans les 24 h à partir de la découverte du sinistre, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

9 – PRIX – RÈGLEMENT – PRE-AUTORISATION

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs indiqués au moment de la réservation.

Le locataire autorise IODINES, au moment de la prise en charge du VEHICULE, à réaliser une pré-autorisation CB du montant du dépôt de garantie demandé.

Le locataire verse à IODINES, au plus tard, au moment de la restitution du VEHICULE, le coût de la location, calculé à partir de la durée réelle de la location.

La location s’entend pour toute la durée de l’utilisation du véhicule.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué à la fin des présentes est attribué à IODINES en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire à IODINES en cas :

  • de non paiement de la location,
  • de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 8 ci-dessus,
  • de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer à IODINES, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil.

En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander à IODINES le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20 % des sommes restant dues.

En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, dans le cas d’une location conclue avec des personnes ayant la qualité de commerçant, les retards de paiement de donneront lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

10 – IMMOBILISATIONS

Le non respect des règles énumérées aux articles 5, 6 et 8 des présentes, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

11- DURÉE DE LA LOCATION – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée qui commence au moment de la réservation du véhicule jusqu’au règlement final des sommes dues.

Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable de IODINES ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, IODINES se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

11.1 – Prolongation

Le locataire doit demander à IODINES une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément de prix correspondant à cette prolongation.

IODINES se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le VEHICULE.

11.2 – Fin anticipée de la location

IODINES se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles des présentes, en particulier les conditions d’utilisation du VEHICULE, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

12 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser à IODINES tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

Le coût du stationnement sur les places autorisées payantes du domaine public en voirie est intégré dans le prix de la location. Le locataire doit cependant respecter l’arrêté municipal 84/31 relatif à la circulation et au stationnement sur le territoire de la Ville de Toulouse et les arrêtés municipaux subséquents.

Les pénalités occasionnées par le stationnement d’un VEHICULE sur une place non autorisée ou sur une place devenant interdite dans les 12h suivant la fin de la réservation sans avertissement et accord écrit du service clients de IODINES sont à la charge du locataire.

La réglementation des zones bleues doit être respectée dans toute l’agglomération toulousaine. Le locataire terminant sa location dans une zone bleue doit en informer sans délai le service client au 05 82 08 52 70 sous peine de se voir appliquer les pénalités relatives à une contravention de stationnement du VEHICULE garé dans cette zone.

13 – VÉHICULES PERSONNELS (Règles particulières)

Garde et utilisation

Outre les obligations prévues aux présentes, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
  • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
  • se reconnaît responsable des dégradations subies par le VEHICULE, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise.

Conduite

Le locataire confiera la conduite du VEHICULE exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du VEHICULE et autorisés par IODINES.

Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions de IODINES concernant la bonne utilisation du VEHICULE et la charge maximale autorisée. IODINES pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.

Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.

14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser par écrit à IODINES.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex –
  • Sur son site internet mediateur-cnpa.fr

15 – JURIDICTION

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes, conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

IODINES pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Remarque : Les renseignements portés aux présentes ont un caractère obligatoire. A défaut de validation de la part du locataire, il ne sera pas donné suite à la demande de location de VEHICULE. Les informations fournies pourront être utilisées pour alimenter un fichier des clients ayant donné lieu à incident mettant en cause leur qualification comme locataire de VEHICULE, ce fichier étant destiné aux adhérents de la branche professionnelle des loueurs de véhicules du CNPA. Le droit d’accès à ce fichier et de rectification de ces informations peut être exercé auprès du CNPA – Métiers de la mobilité partagée – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

Annexe – Pénalités

Pénalités Prix (TTC)
CLIENT qui fait conduire des personnes non-autorisées par IODINES ou qui communique ses données de connexion aux SERVICES à un tiers non autorisé par IODINES 200€ et perte de l’usage du SERVICE et fermeture du compte
CLIENT qui souscrit le SERVICE et fait conduire un mineur ou un jeune
conducteur ayant moins de 36 mois de permis
300€ et perte de l’usage du SERVICE et fermeture du compte
Frais de gestion des amendes – contraventions hors coûts de celles-ci qui restent à la charge du CLIENT 30€
Dommages et dégradation du VEHICULE hors accident 50€ + frais réels de remise en état du VEHICULE
Réactivation du SERVICE en cas de suspension 20€
Frais de gestion en cas de rejet de la carte bancaire 10€
Nettoyage du VEHICULE en cas de salissures anormales non dues aux conditions météorologiques nécessitant un nettoyage extérieur au nettoyeur haute pression/rouleau ou un nettoyage intérieur à l’aspirateur 30€
Nettoyage intérieur du VEHICULE en cas de salissures anormales plus importantes – traces de gras, restes de repas, odeurs de cigarette, etc 100€
Nettoyage intérieur du VEHICULE en cas de salissures dues à des liquides organiques 200€
Feux du VEHICULE laissés allumés et/ou fenêtres laissées ouvertes lors de la restitution du VEHICULE 15€
Mise en fourrière du VEHICULE lié à un stationnement sur une place non autorisée ou sur une place devenant interdite dans les 12h suivant la fin de la réservation sans avertissement du service clients de IODINES 79,99€/jour d’immobilisation
+ 50€ de frais administratifs
+ coûts des PV et de mise en fourrière
+ réparation éventuels des dommages
dus à la procédure de mise en fourrière
Déplacement par l’équipe logistique de IODINES d’un VEHICULE restitué dans une zone de stationnement non autorisée par la législation ou une zone de stationnement privée non autorisée par le service clients de IODINES 30€
Frais de remorquage d’un VEHICULE vers la station de recharge la plus proche suite à une restitution avec une autonomie inférieure à 5% 200€
Perte du Kit anti-crevaison 80€
Perte ou endommagement de la documentation du VEHICULE tel que copie de la carte grise, certificat d’assurance ou notice d’utilisation du VEHICULE 50€
Perte ou endommagement de la clef contact ou du dispositif d’ouverture et fermeture du VEHICULE 200€
Perte ou endommagement d’un câble de recharge du VEHICULE 500€
Perte ou endommagement partiel ou total du kit de sécurité (gilet,
triangle) ou d’accessoire du VEHICULE (ex : support téléphone)
50€
Accès non autorisé au système d’allumage et à la batterie du VEHICULE 300€
Conduite non autorisée par le service clients de IODINES dans un pays étranger 250€
Non signalisation d’un accident subi par le VEHICULE au service clients de IODINES 100€
Abandon du VEHICULE en dehors de la zone d’exploitation 200€
Non restitution du VEHICULE après demande du service clients de IODINES 100€ par heure de retard
Fausses déclarations carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, coordonnées bancaires ou
données personnelles
200€ et
fermeture du compte
Annulation d’un service voiturier moins d’une heure avant l’heure prévue de la prestation  Au prix le plus favorable entre « deux fois le prix du service voiturier applicable » et « prix total prévisionnel du déplacement »
Franchise accident responsable 600€